1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail concernant les initiatives d’emploi et de formation en faveur des groupes à risques a été conclue le 28 avril 2009, au sein de la Commission paritaire pour les employés des metaux non ferreux.

Cotisations : versement au compte sectoriel de Formation.

Les entreprises versent en 2009 et 2010, dans le mois suivant l'échéance de chaque trimestre, une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables du dernier trimestre écoulé au compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés", en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque. 

Sans préjudice de la prolongation de la cotisation de 0,10 p.c, par une loi ou un nouvel accord interprofessionnel, le compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés" est clôturé au 31 décembre 2010 et le solde disponible est liquidé selon des critères à fixer par le conseil paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2009
N° d'enregistrement
92249
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
04/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/07/2023 30/06/2025 1903 Groupes à risque
01/01/2019 30/06/2023 1903 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque
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01/01/2013 31/12/2012 1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque