1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail concernant les initiatives d’emploi et de formation en faveur des groupes à risques a été conclue le 28 avril 2009, au sein de la Commission paritaire pour les employés des metaux non ferreux.
Cotisations : versement au compte sectoriel de Formation.
Les entreprises versent en 2009 et 2010, dans le mois suivant l'échéance de chaque trimestre, une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables du dernier trimestre écoulé au compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés", en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.
Sans préjudice de la prolongation de la cotisation de 0,10 p.c, par une loi ou un nouvel accord interprofessionnel, le compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés" est clôturé au 31 décembre 2010 et le solde disponible est liquidé selon des critères à fixer par le conseil paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/04/2009 |
N° d'enregistrement
92249 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
30/06/2011 |
Date de dépôt
04/05/2009 |
Date d'enregistrement
28/05/2009 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
15/06/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2010 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2019 | 30/06/2023 | 1903 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque |
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01/01/2017 | 31/12/2017 | 1903 4802 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque |
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