Une convention collective de travail relative au régime de transition concernant les conditions de rémunération a été conclue le 2 mars 1998 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47661/CO/226. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mai 1998. Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999 publié au Moniteur belge du 25 décembre 1999.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant la prime annuelle suivies de quelques dispositions pratiques.

1. Dispositions de la CCT

Chapitre I : Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, et qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, sauf si ces entreprises occupaient seulement après la date mentionnée ci-avant, pour la première fois un ou plusieurs employés.

Chapitre III : Prime annuelle

Article 6

Une prime dont le montant est égal à la rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué, est octroyée chaque année aux employés qui sont en service au moment du paiement et qui ont été en service pendant toute la durée de l'année de référence. Les employés qui ne remplissent pas cette dernière condition ont droit à un douzième du montant de la prime pour chaque mois complet de service au cours de l'année de référence. Cette part proportionnelle est également octroyée aux employés dont le contrat a été résilié par l'employeur au cours de l'année de référence, hormis le cas de renvoi pour motif grave ou pendant la période d'essai.

Le montant de la prime annuelle et de la quote-part peut être réduit au prorata des absences au cours de l'année de référence autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladies professionnelles et d'accidents du travail.

Le montant dont question n'est pas réduit pour les 30 premiers jours d'absence à cause d'une maladie ou d'un accident de droit commun ou de repos d'accouchement.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, l'année de référence coïncide avec l'année civile et la prime annuelle est payée en fin d'année.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée de cinq ans.

2. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés en service le mois prévu pour le paiement de la prime.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise avant le mois de paiement prévu, et pour lesquels le prorata de prime de fin d’année dû n’aurait pas été payé au moment de la sortie