05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2020
Début de validité: 01/07/2019

Montant : rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué.

Conditions d’octroi : être en service à la date du paiement de la prime et avoir été occupés effectivement dans l'entreprise pendant toute l'année de référence (sauf exceptions).

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : décembre.

Période de référence : l'année civile sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°152905/CO/226).

Elle a été modifiée par la CCT du 28 avril 2020 concernant les mesures liées à la crise covid-19 (n° 158568/CO/226) : assimilation chômage temporaire force majeure (13/03 - 30/06/2020).

1. Conditions d’octroi

  • être en service à la date du paiement de la prime;
  • avoir été occupés effectivement dans l'entreprise pendant toute l'année de référence (ancienneté : 12 mois)

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

En fin d'année.

4. Montant

Le montant est égal à la rémunération du mois au cours duquel le paiement est effectué.

Pour les employés dont la rémunération est constituée contractuellement d'une partie fixe et d'une partie variable, le montant de la prime est égal au montant de la partie fixe du mois au cours duquel le paiement est effectué, augmenté de la moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des douze mois précédant le mois du paiement de la prime.

Par rémunération variable il faut entendre tous les éléments de rémunération non fixes, soumis aux cotisations de sécurité sociale, et qui sont octroyés de façon régulière et permanente pendant toute l'année de référence.

Pour les employés dont la rémunération contractuelle est complètement variable, le montant de la prime est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des douze mois précédant le mois de paiement de la prime.

Pour les employés qui au cours de l'année de référence changent de régime de travail à temps plein vers un régime de travail à temps partiel ou inversement, ou qui changent d'un régime de travail à temps partiel vers un autre régime de travail à temps partiel, la prime est calculée comme suit: la somme de toutes les rémunérations mensuelles de l'année de référence (exclusif la prime annuelle, le double pécule de vacances et les autres éléments de rémunération variables qui ne sont pas octroyés de façon régulière et permanente) divisée par douze.

5. Période de référence

Année de référence: l'année civile sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise.

6. Prorata prime de fin d’année

Un douzième du montant de la prime pour chaque mois complet de service dans le cas :

  • d’une ancienneté de moins de 12 mois ;
  • résiliation du contrat par l’employeur (hormis le cas de renvoi pour motif grave ou au cours des six premiers mois du contrat de travail) ;
  • résiliation du contrat par l’employé (hormis le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat de travail).

Donc pas de de droit 1/12ème du montant de la PFA pour un mois incomplet.

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI

Licenciement HORS motif grave ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Licenciement POUR motif grave ?

Non.

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Fin de contrat de commun accord ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Démission ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Fin de contrat pour départ en RCC ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI (sauf dans le cas de résiliation au cours des six premiers mois du contrat).

La période de six mois est diminuée avec les périodes ininterrompues de l'emploi intérim dans l'entreprise, à condition que cet emploi se rapporte à la même fonction et précède le contrat de travail immédiatement et sans interruption.

7. Absences assimilées à des prestations

  • vacances annuelles;
  • jours fériés légaux;
  • petit chômage;
  • congé-éducation;
  • maladies professionnelles;
  • accidents du travail;
  • accidents survenus sur le chemin du travail;
  • congé syndical;
  • le congé de paternité et d'adoption limité à 3 jours;
  • les 30 premiers jours d'absence à cause d'une maladie, d'un accident de droit commun ou de repos d'accouchement;
  • les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13 mars jusqu'y compris 30 juin 2020 (CCT n° 158568). Remboursement possible par le Fonds !

Réduction au prorata des absences pour les absences injustifiées.

8. Commentaire

Pour l'octroi de la prime annuelle, l'article 14 de la C.C.T. du 1er juillet 2019 assimile au travail effectif : « les trente premiers jours d'absence pour maladie, accident de droit commun ou repos d’accouchement ».

La CCT ne fait cependant pas référence à un droit de rémunération garantie, de sorte que, selon une interprétation stricte, on doit uniquement considérer le nombre de jours de suspension de l'exécution du contrat de travail.

D'autre part, la fédération des employeurs estime que le droit à une rémunération garantie doit être pris en compte. Par conséquent, tous les jours de maladie pour lesquels une rémunération garantie est due en vertu de l'article 70 de la loi sur les contrats de travail devront, selon ce point de vue, être considérés comme des jours assimilés. La fédération a également diffusé cet avis auprès de ses membres.

9.  Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés en service le mois prévu pour le paiement de la prime.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise avant le mois de paiement prévu, et pour lesquels le prorata de prime de fin d'année dû n’aurait pas été payé au moment de la sortie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2020
N° d'enregistrement
158568
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
29/04/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Sujet
Mesures Covid-19
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152905
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2019
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2019 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/06/2019 05 Prime annuelle
01/01/2016 31/12/2016 05 Prime annuelle
30/06/2015 31/12/2015 05 Prime annuelle
17/11/2014 29/06/2015 05 Prime annuelle
02/12/2013 16/11/2014 05 Prime annuelle
01/05/2011 01/12/2013 05 Prime annuelle
01/05/2009 30/04/2011 05 Prime annuelle
01/01/2007 30/04/2009 05 Prime annuelle
01/01/2004 31/12/2006 05 Prime annuelle
01/01/1999 31/12/2003 05 Prime annuelle pour les entreprises qui jusqu'au 31/12/97 ressortissaient à la CP 218 sauf si elles n'ont occupé des employés pour la première fois qu'après cette date
01/01/1998 31/12/2003 05 01 Prime annuelle
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