Une convention collective de travail relative au financement du FOPAS pour l'année 2009 été conclue dans la Commission Paritaire des entreprises d'assurances le 21 septembre 2009. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95849/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Pour le texte de la CCT du 18 avril 2007 relative aux statuts du Fonds, voir CCT liée : n° 82896.

Texte de la CCT du 21 septembre 2009

Article 1: Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2: Cotisation

En 2009, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,10% des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I).

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Les modalités de perception de cette cotisation seront fixées dans le cadre de l'accord sectoriel 2009-2010.

Article 3: Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.