1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 25/03/2022
Début de validité: 06/12/2021
Nom : Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (FOPAS).
Adresse : 35, Square de Meeûs 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" été conclue le 6 décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire des entreprises d'assurances (n° 170255/CO/306).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2021 |
N° d'enregistrement
170255 |
Début de validité
06/12/2021 |
Fin validité
29/06/2022 |
Date de dépôt
15/12/2021 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Statuts du FOPAS, le Fonds pour la promotion de lemploi et la formation dans le secteur de lassurance |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
17/02/2022 |
Historique | ||
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06/12/2021 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2013 | 05/12/2021 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
18/04/2007 | 31/12/2008 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |