1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 07/08/2007
Début de validité: 18/04/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" a été conclue dans la Commission Paritaire des entreprises d'assurances le 18 avril 2007.

Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 3 avril 2006.

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 82896.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/04/2007
N° d'enregistrement
82896
Début de validité
18/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
02/05/2007
Date d'enregistrement
21/05/2007
Sujet
actualisation des statuts du 'FOPAS'
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
06/12/2021 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2013 05/12/2021 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2011 31/12/2012 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance
01/01/2009 31/12/2010 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance
18/04/2007 31/12/2008 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance