1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 07/08/2007
Début de validité: 18/04/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" a été conclue dans la Commission Paritaire des entreprises d'assurances le 18 avril 2007.
Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 3 avril 2006.
Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 82896.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/04/2007 |
N° d'enregistrement
82896 |
Début de validité
18/04/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/05/2007 |
Date d'enregistrement
21/05/2007 |
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Sujet
actualisation des statuts du 'FOPAS' |
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MB Avis Dépôt
06/06/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2008 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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06/12/2021 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2013 | 05/12/2021 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |
18/04/2007 | 31/12/2008 | 1901 1902 Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance |