Une convention collective de travail portant l’accord sectoriel 2013-2014 a été conclue le 13 février 2014 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 octobre 2014 et publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relative au crédit de formation.

CCT du 13 février 2014

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.

(…)

CHAPITRE III : FORMATION - EMPLOYABILITE

a. Crédit de formation

Article 4

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l'entreprise Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2014 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante  effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe.

Article 5

Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins. En cas de refus de formation, l'employeur motivera sa décision.

Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

Article 6

La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise. 

Le principe de l'accessibilité à tous à la formation fera l'objet d'une évaluation début 2015 afin de pouvoir objectiver le débat au niveau du secteur de l'assurance. 

(...)

CHAPITRE XII : VALIDITÉ

Article 27

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014, à l'exception des articles suivants: 

• Sécurité d'emploi : disposition en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (article 2) ;
• Modernisation du droit du travail : disposition conclue à durée indéterminée (article 15);
• Crédit-temps : disposition en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (article 18).

Les dispositions conclues à durée indéterminée pourront être dénoncées moyennant un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire par lettre recommandée.