Une convention collective de travail portant l’accord sectoriel 2011-2012 a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 juillet 2013 et publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relative au crédit de formation.

CCT du 10 octobre 2011

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.

(…)

CHAPITRE IV : FORMATION

(...)

Section 2 : Crédit de formation

Article 13

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante:

effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe.

Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins. En cas de refus, l'employeur motivera sa décision.

Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

(...)

CHAPITRE XIII : VALIDITÉ

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012, à l'exception de l'article 8 (concernant les licenciements pour raison technique d'organisation de travail : disposition valable jusqu'au 31.12.2013), et des articles 4 (augmentation des barèmes d'expérience), 5 (augmentation forfaitaire), 6 (éco-chèques), 7 (conversion) et 19 (étudiants) qui sont conclus à durée indéterminée. Ces derniers pourront être dénoncés moyennant un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire par lettre recommandée.