48 Crédit de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 15/02/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail portant l’accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 18 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132314/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relative au crédit de formation.
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.
(…)
a. Crédit de formation
Article 4
Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2016 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante :
effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.
Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe.
Article 5
Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins.
Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.
Article 6
La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise.
En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d’introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l'employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur.
(...)
Article 21
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016, à l'exception des points suivants :
Sécurité d’emploi (article 2) : disposition en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
Marge pour l’évolution du coût salarial (article 20) : dispositions conclues à durée indéterminée. Cette dernière disposition conclue à durée indéterminée peut être dénoncée moyennant un préavis de 3 mois adressé via courrier recommandé au président de la Commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
18/01/2016 |
N° d'enregistrement
132314 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
29/01/2016 |
Date d'enregistrement
25/03/2016 |
||
|
Sujet
accord sectoriel 2015-2016 |
|||
|
MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
24/02/2017 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2015 | 31/12/2020 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2015 | 31/12/2018 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 48 Efforts de formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Efforts de formation |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 48 Crédit de formation |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 48 Crédit de formation |
| 01/09/1973 | 31/12/2002 | 48 Formation professionnelle |