Une convention collective de travail portant l’accord sectoriel 2009-2010 a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.  EElle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 septembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relative au crédit de formation.

CCT du 30 novembre 2009

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.

(…)

CHAPITRE IV : FORMATION

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Section 1 : Crédit de formation

Article 9

Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière et s'engagent, à cet effet, à mettre tout en oeuvre afin de garantir le crédit de formation. 

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante:

effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe. 

Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins. En cas de refus, l'employeur motivera sa décision.

Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

L'entreprise mettra tout en oeuvre pour déceler périodiquement les besoins prévisionnels de formation ou d'accompagnement des travailleurs afin de pouvoir assumer leurs fonctions selon les besoins de l'entreprise.

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CHAPITRE XI : VALIDITÉ

Article 21

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exception de l'article 4 (concernant les licenciements pour raison technique d'organisation de travail: disposition valable jusqu'au 31/12/2011).