Une convention collective de travail portant l’accord sectoriel 2007-2008 a été conclue le 4 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 85.763/CO/306 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 décembre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relative au crédit de formation.

CCT du 4 octobre 2007

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.

(…)

CHAPITRE VII : FORMATION

(...)

Section 2 : Crédit de formation

Article 18

Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière et s'engagent, à cet effet, à mettre tout en oeuvre afin de garantir le crédit de formation.

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est/fpÇerminé collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante :

effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe.

Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins. En cas de refus, l'employeur motivera sa décision.

Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

L'entreprise mettra tout en oeuvre pour déceler périodiquement les besoins prévisionnels de formation ou d'accompagnement des travailleurs afin de pouvoir assumer leurs fonctions selon les besoins de l'entreprise.

CHAPITRE XIII : VALIDITÉ

Article 29

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008 à l'exception des points suivants :

§1. Adaptation des barèmes et modification du système d'indexation : à durée indéterminée (article 7 et 8) ;

§2. Mécanisme d'alerte : à durée indéterminée (article 10) ;

§3. Flexibilité : à durée indéterminée (article 11, 12, 13) ;

§4. Licenciement pour raison technique d'organisation de travail : jusqu'au 30.06.2009 (article 14) ;

§5. Sécurité d'emploi en général : à durée indéterminée (article 15) ;

§6. Formation : à durée indéterminée (article 16)

§7. Observatoire paritaire sur l'évolution des métiers de l'assurance : à durée indéterminée (articles 19 et 20)

§8. Prépension conventionnelle temps plein : jusqu'au 31 décembre 2010 (article 22).

Les parties signataires peuvent dénoncer les dispositions conclues à durée indéterminées de la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis est adressé par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.