0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 22/01/2018
Début de validité: 01/01/2018

Les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (307) se retrouvent dans :

• la convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération conclue le 20 décembre 2016 (n° 138098/CO/307).
• la convention collective de travail relative à l'augmentation des barèmes de rémunération sectoriels conclue le 10 novembre 2017 (n° 143336/CO/307).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Barèmes liés à l'expérience

PERSONNEL D'EXECUTION
Classe	Expérience normale de départ (à en tenir compte dans le barème sectoriel)
1	3 ans
2	4 ans
3	6 ans
4	8 ans

PERSONNEL DE STAFF
Classe	Expérience exigée (à en tenir compte dans le barème sectoriel)
5	8 ans
6	8 ans
7	11 ans

Classe	ETUDIANTS
barème spécifique "Etudiants"	personnes qui tombent sous la scolarité obligatoire selon la législation belge
1	les étudiants qui ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire

• La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences (se base sur la structure de formation belge de l'enseignement secondaire).
• En cas d'embauche d'un travailleur ne disposant pas du nombre requis d'années d'expérience pour la fonction, un coefficient dégressif est appliqué. Ce coefficient est pris en compte dans la rémunération barémique.
• En cas d'embauche d'un travailleur qui, au moment de son entrée en service, dispose de plus d'expérience que celle requise pour la fonction, elle sera également prise en compte.
• Notion des études accomplies n'intervient que comme élément d'appréciation au début de la carrière et en l'absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories.
• Augmentations «fonctions de l'expérience» des rémunérations prennent cours le 1er mois qui suit l'anniversaire de naissance du travailleur.
• Les travailleurs qui sont promus à une classe de fonction de staff bénéficient dans celle-ci, dès leur promotion, de la rémunération mensuelle minimum correspondant à leur expérience.
• Lorsqu'il y a cumul de fonctions, il est tenu compte, pour la fixation de la rémunération, du temps consacré à chacune des fonctions remplies par l'employé. Dans le cas où un travailleur exerce une fonction d'une classe supérieure à raison de 60% de son temps de travail, celui-ci se verra attribué la rémunération de la classe supérieure.

2. Périodes d'assimilation à l'expérience

• Les périodes en environnement professionnel (notamment les périodes de stage, les intérims, les contrats à durée déterminée, les périodes de travail indépendant et le bénévolat).
• Les périodes d'études et éventuellement de service militaire, civil ou à la communauté.
• Les périodes d'absence de contrat de travail (notamment les périodes de suspension du contrat de travail, crédit-temps, congé parental, interruption de carrière ou périodes couvertes par la sécurité sociale et la législation sociale, telles que le chômage ou la maladie-invalidité).

Pour autant que de nécessaire, il convient de préciser que cette disposition recouvre tant les périodes vécues en Belgique que dans un autre pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2017	N° d'enregistrement 143336	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2017		Date d'enregistrement 15/12/2017
Sujet augmentation des barèmes de rémunération sectorielle
MB Avis Dépôt 29/01/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 31/10/2018
Mots clés SALAIRES

Date CCT 20/12/2016	N° d'enregistrement 138098	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2016		Date d'enregistrement 21/02/2017
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 02/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2017		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2017
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2018	31/12/2999	0401 Conditions de rémunération
01/01/2017	31/12/2017	0401 Conditions de salaires
01/01/2016	31/12/2016	0401 Conditions de salaires
01/07/2008	31/12/2015	0401 Conditions de salaires
01/01/2005	30/06/2008	0401 Conditions de salaires
01/07/2008	30/06/2008	0401 Conditions de salaires
16/07/2003	31/12/2004	0401 Conditions de salaires
01/04/2000	15/07/2003	0401 Conditions de salaires
01/04/2000	31/03/2000	0401 Conditions de salaires
01/01/1987	31/03/2000	0401 Conditions de salaires