22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 03/07/2014
Début de validité: 01/01/2015

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.


Historique
01/01/2015 31/12/2999 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 22 21 Prépension à 58 ans
09/10/2009 30/06/2011 22 21 Prépension à 58 ans
02/07/2007 31/12/2008 22 21 Prépension à 58 ans
01/01/2004 31/12/2006 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2005 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2000 31/12/2002 22 21 Prépension conventionnelle
01/07/1997 30/06/2000 22 21 Prépension conventionnelle