22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 03/07/2014
Début de validité: 01/01/2015
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2999 | 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
01/07/2011 | 30/06/2013 | 22 21 Prépension à 58 ans |
09/10/2009 | 30/06/2011 | 22 21 Prépension à 58 ans |
02/07/2007 | 31/12/2008 | 22 21 Prépension à 58 ans |
01/01/2004 | 31/12/2006 | 22 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2003 | 31/12/2005 | 22 2101 Prépension à 58 ans |
01/01/2000 | 31/12/2002 | 22 21 Prépension conventionnelle |
01/07/1997 | 30/06/2000 | 22 21 Prépension conventionnelle |