22 21 Prépension à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2012
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/06/2013

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 30 août 2011 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été enregitrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106153/CO/310. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/08/2011
N° d'enregistrement
106153
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
06/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2999 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 22 21 Prépension à 58 ans
09/10/2009 30/06/2011 22 21 Prépension à 58 ans
02/07/2007 31/12/2008 22 21 Prépension à 58 ans
01/01/2004 31/12/2006 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2005 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2000 31/12/2002 22 21 Prépension conventionnelle
01/07/1997 30/06/2000 22 21 Prépension conventionnelle