Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 25 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74.707/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d’année suivi d’une synthèse.

A. Extrait de la CCT du 25 avril 2005

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre VIII - Prime de fin d'année

Article 14

Aux travailleurs il est octroyé une prime de fin d'année sous les conditions suivantes:

§1. Ouvriers

La prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui, pendant la période de référence, comptent au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale.

Le montant de la prime de fin d'année est augmenté par la cotisation patronale à l'ONSS.

Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

§2. Employés

Article 15

La prime de fin d'année est octroyée aux employés qui, pendant la période de référence comptent au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale.

Article 16

Le montant de la prime de fin d'année est augmenté par la cotisation patronale à l'ONSS.

Les cotisations seront perçues par l'Office national de sécurité sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

(…)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

Article 40

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail  du 29 septembre 2003, enregistrée sous le n° 69031/CO/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/CO/314.

La présente convention collective de travail abroge les articles 2 et 3 de la CCT du 26 avril 2004 relative à l’octroi de la prime de qualification, enregistrée sous le n° 71970/CO/314.

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. Synthèse

Ouvriers et employés :

Montant

8,33 % du salaire annuel brut de la période de référence allant du 1^er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours

Paiement

Par le fonds social sectoriel au mois de décembre

Modalités d’octroi

·         Pendant la période de référence compter au moins 32 jours prestés ou assimilés pour l’ONSS.

·         Autres modalités à déterminée par le fonds social sectoriel