Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 mai 2008.

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2009 sous le n° 92525/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 juillet 2009.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d’année ainsi q’une synthèse.

A. CCT du 4 juin 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

CHAPITRE VIII - Prime de fin d'année

Article 16

Aux travailleurs il est octroyé une prime de fin d'année sous les conditions suivantes.

La période de référence s'étend chaque fois du 1er juillet au 30 juin.

§1. Ouvriers 

La prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui, pendant la période de référence, comptent au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale.

Le montant de la prime de fin d'année est augmenté par la cotisation patronale à l'ONSS.

Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

§2. Employés

Article 17

La prime de fin d'année est octroyée aux employés qui, pendant la période de référence comptent au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale.

Article 18

Le montant de la prime de fin d'année est augmenté par la cotisation patronale à l'ONSS.

Les cotisations seront perçues par l'Office national de sécurité sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

(...)

CHAPITRE XXIII - Validité et disposition particulière

Article 47

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail  du 25 avril 2005 et du 15 mai 2006, enregistrée sous le n° 74707/CO/314 et  80135/CO/314.

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. CCT du 11 mai 2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s.

CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2 - Dispositions légales et conventionnelles

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du Chapitre IV, Titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7,§2,30 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel exceptionnel du 22 décembre 2008 en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010.

CHAPITRE III - Pouvoir d'achat

(...)

Article 4 - La prime de fin d'année

Pendant la durée de la convention, la prime de fin d'année sera portée à 9% du salaire annuel brut suivant les modalités prévues dans la Convention collective de travail du 4 juin 2007 et par le Fonds de sécurité d'existence.

Il sera donc appliqué, dès le paiement de la prime de fin d'année 2009, un pourcentage de 9% sur les rémunérations annuelles brutes, dont 0,67% est à charge du FSE.

(...)

CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

La CCT du 8 juin 2011 (n° 105369/CO/314) reconduit tous les accords existants pour une durée de 2 ans. Les dispositions concernant la prime de fin d'année sont donc prolongées en 2011 et 2012.

La CCT du 30 septembre 2015 (n°129870/CO/314) reconduit tous les accords existants pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2013.