Une convention collective de travail relative à l’introduction d’une nouvelle classification avec les conditions de travail et de rémunération y liées a été conclue le 26 février 2001 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 juin 2001 sous le n° 57500/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime de fin d’année.

Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleur on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

CHAPITRE III - Prime de fin d’année

Article 8

Aux travailleurs il est octroyé une prime de fin d’année sous les conditions suivantes :

§1. Ouvriers

La prime de fin d’année est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui, pendant la période de référence, dans le régime de la semaine de travail de cinq jours, comptent au moins 65 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours prestés ou assimilés dans le régime de la semaine de travail de six jours, ou au moins 32 jours prestés ou assimilés dans un régime de travail à temps partiel.

Le montant de la prime de fin d’année est augmenté par la cotisation patronale à l’ONSS.

Les cotisations seront perçues par l’Office national de sécurité sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d’administration du Fonds social sectoriel.

§2. Employés

Article 9

La prime de fin d’année est octroyée aux employés qui, pendant la période de référence, dans le régime de la semaine de travail de cinq jours, comptent au moins 65 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours prestés ou assimilés dans le régime de la semaine de travail de six jours, ou au moins 32 jours prestés ou assimilés dans un régime de travail à temps partiel.

Article 10

Le montant de la prime de fin d’année est augmenté par la cotisation patronale à l’ONSS.

Les cotisations seront perçues par l’Office nationale de sécurité social qui les remboursera au Fonds de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d’administration  du Fonds social sectoriel.

CHAPITRE VI – Validité et disposition particulière

Article 26

(...).

Article 27

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.