Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 mars 1999 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le n° 51.489/CO/314. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année, suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Extraits de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

CHAPITRE II - Barèmes de rémunération

(...)

C.   Centres de fitness et/ou de body-building (...)

(...)

Prime de fin d'année

Article 27

Il est octroyé aux travailleurs une prime de fin d'année dans les conditions suivantes.

1)   Ouvriers

Article 28

La prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers justifiant, pendant la période de référence, dans le régime de la semaine de cinq jours, d’au moins 65 jours travaillés ou assimilés entrant en ligne de compte pour l’assujettissement à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours travaillés ou assimilés dans le régime de la semaine de six jours.

Article 29

A partir de 1999, il est payé une prime de fin d’année, égale à 5 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable en décembre 1999.

A partir de 2001, il est payé aux travailleurs une prime de fin d’année égale à 8,33 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable en décembre 2001.

La période de référence est la période commençant au 1er juillet de l’année écoulée et finit au 30 juin de l’année en cours.

Le montant de la prime de fin d’année, fixé à l’article 27 de la présente convention collective de travail, est majoré de la cotisation patronale à l’ONSS.

Article 30

Les cotisations seront perçues par l’Office national de sécurité sociale qui les reversera au Fonds de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques relatives au paiement de la prime de fin d’année sont déterminées par le conseil d’administration du fonds social sectoriel.

2)   Employés

Article 31

La prime de fin d'année est octroyée aux employés justifiant, pendant la période de référence, dans le régime de la semaine de cinq jours, d’au moins 65 jours travaillés ou assimilés entrant en ligne de compte pour l’assujettissement à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours travaillés ou assimilés dans le régime de la semaine de six jours.

Article 32

Il est octroyé aux employés une prime de fin d’année égale à 8,33 % du salaire annuel brut de la période de référence.

La période de référence est la période commençant au 1er juillet de l’année écoulée et finit au 30 juin de l’année en cours.

Article 33

Le montant de la prime de fin d’année, fixé à l’article 30 de la présente convention collective de travail, est majoré de la cotisation patronale à l’ONSS.

Les cotisations seront perçues par l’Office national de la sécurité sociale qui les reversera au Fonds de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques relatives au paiement de la prime de fin d’année sont déterminées par le conseil d’administration du fonds social sectoriel.

(...)

CHAPITRE VI - Validité et disposition particulière

Article 48

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective du 10 mars 1997 enregistrée sous le n° 44.429/CO/314.

Article 49

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999 et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est adressée au Président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par lettre recommandée à la poste.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.