05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 20/01/2020
Début de validité: 18/11/2019
Montant : 9,5% du salaire annuel brut de la période de référence dont 1,17% à charge du FSE.
Conditions d’octroi :
- pendant la période de référence compter au moins 32 jours prestés ou assimilés pour l’O.N.S.S;
- autres modalités à déterminer par le fonds social sectoriel.
Paiement par : le fonds social sectoriel.
Date de paiement : décembre.
Période de référence : du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours.
Une convention collective de travail relative à l'exécution du protocole d'accord 2019-2020 du 28 octobre 2019 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail a été conclue le 18 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 155884/CO/314).
1. Conditions d'octroi
Ouvriers-employés
La prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers et employés qui, pendant la période de référence, comptent au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour la soumission à la sécurité sociale.
Le montant de la prime de fin d'année est augmenté par la cotisation patronale à l'O.N.S.S.
Les cotisations seront perçues par l'O.N.S.S. qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.
2. Qui paye la prime de fin d'année ?
Le fonds social sectoriel.
Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.
3. Date de paiement
Décembre.
4. Montant
Dès le paiement de la prime de fin d'année 2019, un pourcentage de 9,5% sera appliqué sur les rémunérations annuelles brutes dont 1,17% à charge du FSE.
5. Période de référence
Du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
6. Historique montant
- 1999 : 5%
- 2001 : 8,33%
- 2009 : 9%
- 2019 : 9,5%
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/06/2007 |
N° d'enregistrement
83845 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/07/2007 |
Date d'enregistrement
11/07/2007 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
01/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
18/11/2019 |
N° d'enregistrement
155884 |
Début de validité
18/11/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/11/2019 |
Date d'enregistrement
11/12/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 18/11/2019 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2009 | 17/11/2019 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 02 Prime de fin d'année |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 04 Prime de fin d'année |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 03 Prime de fin d'année |
| 01/01/2003 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 01 Prime de fin d'année |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 04 Prime de fin d'année |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 03 Prime de fin d'année |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 02 Prime de fin d'année |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 01 Prime de fin d'année |