Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 mars 1999 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le n° 51.489/CO/314.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d’année des esthéticiens et esthéticiennes et ensuite quelques dispositions pratiques importantes.

A. Extrait de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

CHAPITRE II – Barèmes de rémunération

(...)

B. Esthéticiens et esthéticiennes

(...)

Prime de fin d’année

Article 13

Il est octroyé aux travailleurs une prime de fin d’année aux conditions suivantes.

Article 14

A partir de 1999, il est payé aux travailleurs une prime de fin d’année égale à 2 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable au mois de décembre 1999.

A partir de 2000, il est payé aux travailleurs une prime de fin d’année égale à 4 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable au mois de décembre 2000.

A partir de 2002, il est payé aux travailleurs une prime de fin d’année égale à 6 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable au mois de décembre 2002.

A partir de 2003, il est payé aux travailleurs une prime de fin d’année égale à 8,33 % du salaire annuel brut de la période de référence, payable au mois de décembre 2003.

La période de référence est la période qui débute le 1er juillet de l’année précédente et se termine le 30 juin de l’année en cours.

Article 15

Le montant de la prime de fin d’année prévue à l’article 14 de la présente convention collective de travail sera augmenté de la cotisation patronale à l’ONSS.

Les cotisations seront perçues par l’Office National de Sécurité Sociale qui les rétrocédera au Fonds de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté.

Les modalités pratiques relatives au paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d’administration du fonds social sectoriel.

(...)

CHAPITRE VI – Validité et disposition particulière

Article 48

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 10.03.1997, enregistrée sous le n° 44.429/CO/314.

Article 49

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999 et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois.  La dénonciation est adressée au Président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par lettre recommandée à la poste.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.