2201 2101 Prépension à 58 ans

Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans a été conclue le 10/02/2005. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail en date 19/03/2005 et enregistrée en date du 13/05/2005 sous le n° 74740/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au moniteur Belge en date du 22/12/2003. Elle a été rendue obligatoire par Arrêté royal du 5 mai 2004 et publiée au Moniteur Belge en date du 23 juin 2004.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : voir notre documentation CP 319.00.00.

Convention collective de travail du 10 février 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente Convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission Paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement agrées et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agrées ni subventionnés et dont l’activité principale est exercée en Région wallonne.

Par "travailleurs" on entend les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Principe

Article 2

La présente convention collective de travail a pour but d'instaurer un régime de prépension avec embauche compensatoire.

Elle a été mise au point en prenant pour base:

1. la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 au Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et les arrêtés qui la modifient;
2. l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et les arrêtés qui modifient ou remplacent cet arrêté.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, les employeurs s'engagent:

1. à accorder la prépension aux travailleurs âgés de 58 ans et plus licenciés à cet effet;
2. à prendre en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension;
3. à remplacer le travailleur prépensionné selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 20 août 1986.

CHAPITRE III - Montant de l'indemnité complémentaire

Article 3

L'indemnité complémentaire est calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la convention collective de travail précitée n° 17 du 19 décembre 1974. En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" au "régime prépension" l'indemnité complémentaire sera calculée sur la même base que l'allocation de chômage.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de l'être le 1er janvier 2007.