Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans a été conclue le 9 novembre 1998 (rendue obligatoire par arrêté royal du 24/06/2000, MB 19/09/2000). Elle entrait en vigueur le 1er janvier 1999 et cessait ses effets le 31 décembre 2000.

Elle a été prolongée par la CCT du 19 décembre 2000 (enregistrée sous le numéro 56595/CO/319) jusqu'au 31 décembre 2002 (avis de dépôt publié au moniteur Belge du 13/03/2001)

Par ailleurs, une CCT relative aux conventions collectives de travail conclues en matière de prépension a été conclue à la même date au sein de la même commission paritaire. Elle a été enregistrée le 5 mars 2001 sous le n°56669/CO/319 (avis de dépôt publié au moniteur Belge du 03/05/2001)

Cette CCT prévoit l'intervention du fonds ISAJH dans certains cas.

Nous vous communiquons ci-après le texte de la CCT du 9 novembre 1998 tel qu'adapté par la nouvelle CCT ainsi que le texte de la CCT prévoyant cette intervention du Fonds social ISAJH.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : voir notre documentation CP 319.00.00.

Convention collective de travail du 9 novembre 1998 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans

Chapitre I - Champ d'application.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale commissions communautaires française et commune, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exer}ant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par " travailleurs " on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

Chapitre II - Principe

Article 2

La présente convention collective de travail a pour but d'instaurer un régime de prépension avec embauche compensatoire.

Elle a été mise au point en prenant pour base :

1. la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et les arrêtés qui la modifient;
2. l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et les arrêtés qui modifient ou remplacent cet arrêté.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, les employeurs s'engagent:

1. à accorder la prépension aux travailleurs âgés de 58 ans et plus, licenciés à cet effet;
2. à prendre en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de  prépension;
3. à remplacer le travailleur prépensionné selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 20 août 1986.

Chapitre III - Validité

Article 3

 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative aux conventions collectives de travail conclues en matière de prépension

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services de la Région wallonne exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par «travailleurs», on entend les employées et les employés et les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Modalités

Article 2

Dans le cadre de l'application des conventions collectives de travail relatives à l'octroi de la prépension, le Fonds social ISAJH peut pallier, à titre éminemment subsidiaire, à l'impossibilité financière pour un employeur, soit de constituer la provision légale, soit d'assurer tout ou partie du surcoût lié à l'octroi de la prépension.

Article 3

En vue d'organiser le recours à l'article 2, le fonds ISAJH se chargera:

1. de constituer une réserve qui dispensera les employeurs concernés de le faire;
2. de restituer aux employeurs concernés le surcoût lié à l'octroi des prépensions;
3. de respecter les droits ouverts par les conventions collectives de travail relatives aux prépensions.

Les dépenses du Fonds social ISAJH seraient justifiées et feraient l'objet d'une information auprès des pouvoirs publics concernés en vue d'une intervention de ces derniers.

Article 4

En cas de refus d'intervention de l'un ou plusieurs pouvoirs subsidiants, les parties s'engagent à inclure les dépenses mentionnées à l'article 2 à l'action «Emploi» du Fonds social ISAJH.

Article 5

Les parties s'engagent à adopter toutes les conventions collectives de travail nécessaires et prendre toutes les décisions permettant de développer ce mécanisme.

CHAPITRE III - Dispositions finales

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.