1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque a été conclue le 18 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118407/CO/320. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs": les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Chapitre II - Principes

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, Titre XIII, chapitre VIII, section 1 ere , article 190 §2, alinéa 2 et d'autre part, de l'arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014.

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre, à partir du 1er janvier 2013, des mesures en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs du secteur qui appartiennent aux groupes à risque ou pour lesquels un plan d'accompagnement est d'application, correspondant à 0,10 p.c. de la rémunération totale des travailleurs du secteur concerné, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Article 4

Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail:

- les chômeurs de longue durée:

Par un chômeur de longue durée, on entend: le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédent son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;

- les chômeurs à qualification réduite:

Par chômeurs à qualification réduite, on entend: le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme d'humanité supérieure;

- les travailleurs à qualification réduite:

Par travailleur à qualification réduite, on entend: le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'pas obtenu le diplôme d'humanité supérieure;

- les handicapés:

Par handicapés, on entend: le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit;

- les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel:

Par jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, on entend: le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet:

- les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère:

Par personne qui réintègre le marché de l'emploi, on entend: le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes:

1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage, ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service;

2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service;

3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnelle;

- les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence:

Par bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, on entend: le demandeur d'emploi qui, au moment de son entrée en service, a bénéficié sans interruption depuis 6 mois au moins du minimex.

Article 5

En application de l'Arrêté royal du 19 février 2013 pris en exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1), il faut entendre par groupes à risque en faveur desquels les employeurs doivent réserver 0,05% de la masse salariale les groupes à risque définis à l'article 1 de l'Arrêté royal susmentionné et il faut entendre par groupes à risque en faveur desquels les employeurs doivent réserver la moitié de cet effort, soit 0,025% de la masse salariale les groupes à risque définis à l'article 2 de l'Arrêté royal susmentionné.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 6

Les cotisations mentionnées à l'article 3 de cette convention collective de travail sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale qui les transmet au Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres, institué par la convention collective de travail du 6 juillet 2006.

Le conseil d'administration du Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres fixe les modalités concrètes d'application.

Article 7

Les parties conviennent de déposer chaque année un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de cette convention collective de travail au Greffe du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail.

Chapitre IV - Validité

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en application de 31 décembre 2014.