1903 4802 Formation professionnelle pour groupes à risque

Une convention collective de travail relative à l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 14 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129076/CO/325. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2016.

Article 1er - Champ d'application et but

Sans préjudice des régimes qui existent dans les entreprises et qui peuvent produire des effets plus favorables, la présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant de la Commission paritaire n°325 pour les institutions publiques de crédit.

La présente convention a pour objectif de déterminer l'effort du secteur en faveur des groupes à risque pour 2015-2016.

Article 2 - Dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque

En application de l'article 189 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) les entreprises du secteur s'engagent à affecter ensemble durant l'année 2015 et l'année 2016 au moins 0,10% de la masse salariale annuelle globale du secteur, dont question à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi, au recrutement, au maintien et à la formation des personnes appartenant dans le secteur aux groupes à risque, conformément à l'affectation déterminée dans l'article 4 de la présente CCT.

Cet article ne sera d'application que pour autant que les entreprises ne soient pas obligées de livrer ledit effort en versant une contribution correspondante via l'ONSS au profit du Fonds de l'Emploi ou ailleurs.

L'élaboration concrète et le contrôle de cet engagement s'effectueront au sein de la Commission paritaire.

Article 3 - Définition de la notion de "groupes à risque"

Dans le cadre de la présente CCT, sont considérées comme groupe à risque, les catégories suivantes de travailleurs:

1°) Les membres du personnel qui, en raison d'une restructuration/réorganisation ou de l'automatisation/informatisation, perdent ou risquent de perdre leur fonction au sein de leur entreprise et qui, sur base d'un perfectionnement/recyclage, pourront trouver une autre fonction au sein de la même entreprise.

2°) Les membres du personnel qui soit en raison de leur âge, soit en raison de leur niveau de formation, soit sur base de ces deux éléments, éprouvent des difficultés significatives d'adaptation à de nouvelles fonctions ou à de nouvelles technologies. Dans ce cas, priorité sera donnée aux membres du personnel qui ne sont pas titulaires d'un diplôme supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur.

3°) Les travailleurs qui appartiennent à l'une des 5 catégories de travailleurs visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013 précité.

Article 4 - Affectation spécifique de l'effort en faveur des groupes à risque

Dans le cadre des initiatives en faveur des groupes à risque, les entreprises du secteur s'engagent à affecter ensemble durant l'année 2015 et 2016 chaque fois un effort d'au moins 0,05 % de la masse salariale du secteur, à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes de jeunes travailleurs visés à l'article 2, 1ère alinéa de l'arrêté royal du 19 février 2013 précité, à savoir:

• les jeunes visés à l'article 1er, 5° de l'arrêté royal précité;
• les personnes visées à l'article 1er, 3° et 4° de l'arrêté royal précité, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans.

La partie restante de l'effort en question de 0,10 % sera affectée à des initiatives en faveur:

• des groupes à risques visés à l'article 3, 1° et 2° de cette CCT et
• d'un ou plusieurs des groùpes à risques visés à l'article 3, 3° de cetteCCT, pour autant que les travailleurs concernés soient âgés d'au moins 26 ans.

Article 5 - Effet et validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée de deux ans et cesse donc de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2016, sans que sa reconduction tacite puisse être invoquée par une des parties.