05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 01/12/2014
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2016

CCT du 19/12/2011 (n° 108136/CO/327.02)
Validité: 01/01/2011 - indéterminée

Montant

3,16% du salaire brut* payé par l'employeur durant une période de référence (= 1er octobre de l'année précédent l'année du paiement de la prime au 30 septembre de l'année du paiement).

* Par salaire brut, on entend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées, on entend les heures :

  • de congé syndical ;
  • de congés de circonstance ;
  • de congés-éducation payés ;
  • de jours fériés, de maladie payée à 100% ;
  • d'accident de travail à 100% ;
  • de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule) ;
  • de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.

Prime exceptionnelle non indexée: 49 EUR

Paiement

au plus tard le 20 décembre de l'année qui suit la période de référence

Modalités d'octroi

  • être entré en service avant le 30 juin de l'année en cours
  • avoir effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence

Exclusion

  • licenciement pour faute grave
  • démission volontaire

Prorata temporis

  • prépension ou pension légale
  • décès

Une convention collective de travail relative au paiement d'une prime de fin d'anné a été conclue le 19 décembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108136/CO/327.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2012.

Pour le texte intégral de la C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, n° 108136.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2011 		N° d'enregistrement
108136 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
23/01/2012 		Date d'enregistrement
31/01/2012
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/02/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2013 		Publié au Moniteur Belge du
28/08/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/10/2019 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 30/09/2019 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2006 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
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