05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/10/2019

Montant 2023: 

  • 3,16 % du salaire brut* payé par l'employeur durant la période de référence
  • ET complément de : 390 EUR à partir de 2022.

Remarque : prime exceptionnelle non indexée à octroyer en même temps que la prime de fin d'année : 49 EUR (voyez le chapitre 0601).

Conditions d’octroi : être entré en service avant le 30/06 de l'année en cours et avoir effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence.

Paiement par : l’employeur.

Date de paiement : au plus tard le 20/12 de l'année qui suit la période de référence.

Période de référence : du 01/10 au 30/09.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail remplaçant la C.C.T. du 20/03/2017 relative au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire française a été conclue le 16 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02) (n° 156820/CO/327.02). Celle-ci a été modifiée par une C.C.T. du 1er décembre 2020 (n° 163425/CO/327.02).

1. Champ d'application

Les bénéficiaires de la prime de fin d’année prévue par la C.C.T. du 20/03/2017 sont  les ouvriers et les  employés des entreprises de travail adapté qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 327.02.

2. Conditions d'octroi

La prime de fin d'année est octroyée au travailleur qui est entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et qui a effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence.

Les travailleurs licenciés pour faute grave sont exclus.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d’année est payée  par l’employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée  au plus tard le 20 décembre de l’année qui suit la période de référence.

5. Période de référence

La période de référence s’étend du 1er octobre de l’année précédant l’année du paiement de la prime au 30 septembre de l’année du paiement.

6. Montant

La  prime de fin d'année est composée au minimum de :

  1.  3,16 % du salaire brut payé par l'employeur pour les heures prestées et les heures assimilées durant la période de référence.          
  2.  en exécution de l'accord 2018-2019 pour les secteurs non-marchand de la COCOF et de la COCOM du 18/07/2019 est alloué un complément de :
  • 130 EUR en 2019;
  • 260 EUR en 2020 et en 2021;
  • 390 EUR à partir de 2022.

Le montant de la prime est calculé au prorata des heures prestées et assimilées sur toute la période de référence.

7. Prorata (période de référence incomplète)

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?

Oui SI entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et a effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence.

Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?

Oui SAUF licenciement pour faute grave.

Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?

Oui

Si le contrat est rompu de commun accord ?

Oui

En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui

Si le travailleur démissionne ?

Oui

En cas de rupture avec RCC ?

Oui

En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui

8. Absences assimilées à des prestations pour le calcul de la partie variable

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui

Accident du travail  rémunéré à 100%

Chômage temporaire accident technique

Oui

 

Chômage temporaire intempéries

Oui

 

Chômage temporaire raisons économiques

Oui

 

Chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus

Oui

 

Congé d’adoption

Non

 

Congé de paternité (autre que petit chômage)

Non

 

Congé de recherche d’emploi

Non

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45)

Non

 

Congé réduction du temps de travail

Non

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

Non

 

Congé prophylactique

Non

 

Congé sans solde

Non

 

Congé syndical

Oui

 

Crédit-temps

Non

 

Détention préventive

Non

 

Force majeure

Non

 

Formation syndicale

Non

 

Grèves et lock-out

Non

 

Jours fériés extra-légaux

Oui

 

Jours fériés légaux

Oui

 

Maladie privé

Oui

Jours de maladie rémunérés à 100%

Maladie professionnelle

Oui

Jours de maladie rémunérés à 100%

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

Non

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

Non

 

Repos de maternité

Non

 

Service militaire

Non

 

Suspension de commun accord

Non

 

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

« jours de vacances rémunérées »

Vacances extra-légales

Oui

« jours de vacances rémunérées »

Vacances jeunes et seniors

Non

 

9. Historique du montant de la partie fixe

  • 130 EUR en 2019.
  • 260 EUR en 2020 et 2021.
  • 390 EUR à partir de 2022.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2019 		N° d'enregistrement
156820 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019 		Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
17/02/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
01/12/2020 		N° d'enregistrement
163425 		Début de validité
01/10/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2020 		Date d'enregistrement
23/02/2021
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
03/03/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
13/08/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
25/02/2021

Historique
01/10/2019 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 30/09/2019 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2006 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
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