Une convention collective de travail relative au paiement d'une prime de fin d'anné a été conclue le 21 décembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 juillet 2006 sous le n° 80431/CO/327.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2006.

Pour le texte intégral de la C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, n° 80431.

Nous vous donnons une synthèse de dispositions relatives à la prime de fin d'année.

Prime de fin d'année - Synthèse

Montant

un pourcentage du salaire brut payé par l'employeur durant une période de référence (= 1er octobre de l'année précédent l'année du paiement de la prime au 30 septembre de l'année du paiement).

le calcul de la prime de fin d'anné se base sur les pourcentages suivants:

• 1,54% pour les primes payées à partir de 2006
• 2,54% pour les primes payées à partir de 2008
• 3,16% pour les primes payés à partir de 2010

Paiement

au plus tard le 20 décembre de l'année qui suit la période de référence

Modalités d'octroi

Conditions pour bénéficier de la prime :

• être entrée en service avant le 30 juin de l'année en cours
• avoir effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence

Exclusion

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à la prime de fin d'année quand:

• ils sont licenciés pour faute grave
• ils donnent volontairement leur démission

Prorata temporis

En cas de:

• prépension ou pension légale
• décès