05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Montant

3,16% du salaire brut* payé par l'employeur durant une période de référence.

* Par salaire brut, on entend les heures prestées et les heures assimilées. Par heures assimilées, on entend les heures :

  • de congé syndical ;
  • de congés de circonstance ;
  • de congés-éducation payés ;
  • de jours fériés, de maladie payée à 100% ;
  • d'accident de travail à 100% ;
  • de vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule) ;
  • de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.

+au même moment prime exceptionnelle non indexée: 49 EUR (voir chap. 06)

Période de référence

1er octobre - 30 septembre

Date du paiement

au plus tard le 20 décembre de l'année qui suit la période de référence

Modalités d'octroi

  • être entré en service avant le 30 juin de l'année en cours
  • avoir effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence

Exclusion

Pendant la période de référence:

  • licenciement pour faute grave
  • démission volontaire

Prorata temporis

  • prépension ou pension légale
  • décès

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/03/2017 		N° d'enregistrement
138774 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
20/03/2017 		Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
02/05/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 		Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/10/2019 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 30/09/2019 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2006 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
Retour