04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 20/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185732/CO/330).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des établissements et des services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.
1. Généralités
Les dispositions de la CCT fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.
2. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel
Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie sont fixés au 1er janvier 2024 par la CCT du 22 janvier 2024.
3. Travailleurs fournissant un travail principalement intellectuel
Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie
- du personnel administratif
- du personnel technique et paramédical
- du personnel soignant
sont fixés au 1er janvier 2024 par la CCT du 22 janvier 2024.
4. Promotion
Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.
5. Avantages en nature
Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'Arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
5. Congé pour participation aux examens
Le travailleur a le droit de s'absenter, après accord de l'employeur, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.
7. CCT d'entreprise
Des entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la convention collective de travail du 22/01/2024 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, négociée par la délégation syndicale.
Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une convention collective de travail d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la convention collective de travail du 26 janvier 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 91588/CO/330) et ce, conformément au tableau de conversion:
| Ouvriers | Ouvriers HP | Adm | Adm HP | PM | PM HP | VP | VP HP |
| cat. 1 | 1.12 | cat.1 | 1.14 | cat. 1 | 1.22 | cat.1 | 1.22 |
| cat. 2 | 1.14 | cat. 2 | 1.22 | cat. 2 | 1.26 | cat. 2 | 1.26 |
| cat. 3 | 1.26 | cat. 3 | 1.40 | cat. 3 | 1.35 | cat. 3 | 1.35 |
| cat. 4 | 1.30 | cat. 4 | 1.39 | cat. 4 | 1.43 - 1.55 | cat. 4 | 1.43 - 1.55 |
| cat. 5 | 1.40 | cat. 5 | 1.55 - 1.61 - 1.-77 | cat. 5 | 1.55 - 1.61 - 1.77 | cat. 5 | 1.55 - 1.61 - 1.77 |
| cat. 6 | 1.55 - 1.61 - 1.77 +2 |
La convention collective de travail fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise, ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/01/2024 |
N° d'enregistrement
185732 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/07/2011 | 30/11/2016 | 04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
| 01/01/2009 | 30/06/2011 | 04010101 040101 Conditions de rémunération |
| 01/10/2001 | 31/12/2008 | 04010101 040101 Conditions de rémunération |
| 01/10/2001 | 30/09/2001 | 04010101 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/1993 | 30/09/2001 | 04010101 040101 Conditions de rémunération |