04010101 Conditions de rémunération - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 20/04/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/11/2019
Prestations de travail dominicales ou de nuit ou service coupé (service de jour interrompu par quatre heures d'affiliée au moins): supplément de 20 % sur la rémunération réelle accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies.
Evolution des rémunérations minimums: Chap. 040201
Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 11 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144394/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
CCT du 11 décembre 2017
CHAPITRE I - Généralités
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des établissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue.
Il y a lieu d’entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Article 2
Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.
(...)
CHAPITRE II - Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel
(...)
2. Rémunérations
Article 5
Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie personnel ouvrier sont fixés comme suit:
(...)
Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.
CHAPITRE III - Travailleurs fournissant un travail principalement intellectuel
(...)
2. Rémunérations
a) Personnel administratif
Article 9
Les barèmes de rémunération annuelle minima sont fixés comme suit:
(...)
b) Personnel technique et paramédical
Article 10
Les barèmes de rémunération annuelle minima sont fixés comme suit:
(...)
c) Personnel soignant
Article 11
Les barèmes de rémunération annuelle minima sont fixés comme suit:
(...)
Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.
3. Disposition particulière
Article 12
Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.
CHAPITRE IV - Dispositions communes
A. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
(...)
B. Avantages en nature
Article 14
Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 revisant l'AR du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
C. Prestations de travail irrégulières
Article 15
Au personnel astreint soit à des prestations de travail dominicales ou de nuit, soit à un service coupé, c'est-à-dire un service de jour interrompu par quatre heures d'affiliée au moins, un supplément de 20 % sur la rémunération réelle est accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies.
D. Congé pour participation aux examens
Article 16
Le travailleur a le droit de s'absenter, après accord de l'employeur, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.
(...)
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 18
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Article 19
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 mars 2017 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Commission paritaire pour les établissements et les services de santé, enregistrée le 27/03/2017 sous le numéro 138556/CO/330.
Article 20
Des entreprises qui, par le biais de conventions collectives de travail d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la présente convention collective de travail et ce par le biais d'une nouvelle convention collective de travail d'entreprise, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.
Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une convention collective de travail d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la convention collective de travail du 11 décembre 2017 fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail.
La convention collective de travail fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise, ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.
Commentaire: pour les dispositions relatives aux conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail, nous vous renvoyons au Chap. 04010102.
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