040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 10/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 28/02/2022
Nouvelles rémunérations minimums
Rémunérations effectives: +2 % selon indexation
Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.
Une convention collective de travail conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé a fixé de nouvelles rémunérations minimums pour les travailleurs des services externes pour la prévention et la protection au travail et ce, à partir du 1er janvier 2022.
Selon cette CCT du 10 janvier 2022, les entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la CCT du 10 janvier 2022 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale. Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une CCT d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la CCT du 29/01/2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (n° 91588/CO/330), et ce conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 1 de la CCT du 10/01/2022. La CCT fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.
Les rémunérations effectives des travailleurs des services externes pour la prévention et la protection au travail sont majorées de 2 % à partir du 1er janvier 2022, selon le système d'indexation applicable au sein de cette commission paritaire.
Pour la classification professionnelle, voyez la documentation sectorielle Chap. 030102 et pour les conditions de rémunération (y compris le supplément pour prestations de travail irrégulières), les Chap. 04010102 (et Chap. 04010202) et Chap. 040103 (calcul de l’ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs).
Remarque importante: l'employeur doit toujours respecter un minimum absolu: le revenu sectoriel minimum garanti. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans la documentation sectorielle Chap. 04030102 (dispositions), Chap. 04030202 (montant actuel) et Chap. 04030302 (évolution des montants).
DISPOSITIONS PRATIQUES
Nous prions les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papier, électronique ou en ligne) en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/11/2023 | 31/12/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2023 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2022 | 31/10/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/11/2022 | 30/11/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/08/2022 | 31/10/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er août 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/05/2022 | 31/07/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mai 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/03/2022 | 30/04/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 28/02/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/09/2021 | 31/12/2021 | 040202 Rémunérations à partir du 1er septembre 2021 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/03/2020 | 31/08/2021 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2020 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 29/02/2020 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/09/2018 | 30/11/2019 | 040202 Rémunérations à partir du 1er septembre 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 31/08/2018 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/06/2017 | 31/12/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2017 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/05/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/06/2016 | 30/11/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2012 | 31/05/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2012 - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |