040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 29/12/2022
Début de validité: 01/12/2022
Fin validité: 31/10/2023
Barèmes de base portés à 110,41 %
Rémunérations effectives: +2 % selon indexation
Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.
Selon le système d'indexation applicable aux services externes pour la prévention et la protection au travail ressortissant à la Commission paritaire pour les établissements et services de santé, les rémunérations minimums et effectives des travailleurs de ce secteur doivent être majorées à partir du 1er décembre 2022.
Les rémunérations minimums applicables à partir du 1er décembre 2022 sont obtenues en portant les barèmes de base (100 %) à 110,41 %. Les rémunérations effectives, par contre, sont majorées de 2 %.
Pour la classification professionnelle, voyez la documentation sectorielle Chap. 030102 et pour les conditions de rémunération (y compris le supplément pour prestations de travail irrégulières), les Chap. 04010102 (et Chap. 04010202) et Chap. 040103 (calcul de l’ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs).
Remarque importante: l'employeur doit toujours respecter un minimum absolu: le revenu sectoriel minimum garanti. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans la documentation sectorielle Chap. 04030102 (dispositions), Chap. 04030202 (montant actuel) et Chap. 04030302 (évolution des montants).
DISPOSITIONS PRATIQUES
Nous prions les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papier, électronique ou en ligne) en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/11/2023 | 31/12/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2023 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2022 | 31/10/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/11/2022 | 30/11/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/08/2022 | 31/10/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er août 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/05/2022 | 31/07/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mai 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/03/2022 | 30/04/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2022 | 28/02/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
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01/03/2020 | 31/08/2021 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2020 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2019 | 29/02/2020 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/09/2018 | 30/11/2019 | 040202 Rémunérations à partir du 1er septembre 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 31/08/2018 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/06/2017 | 31/12/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2017 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2016 | 31/05/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/06/2016 | 30/11/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2012 | 31/05/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2012 - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |