040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 28/04/2020
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 29/02/2020
Nouvelles rémunérations minimums - CCT 09/12/2019
!! Prestations irrégulières: 20 % pour le travail le samedi et les jours fériés - à partir du 1er décembre 2019
Les barèmes actuels se trouvent dans les tableaux liés au chapitre.
Une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour les établissements et services de santé a fixé de nouvelles rémunérations minimums applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail à partir du 1er décembre 2019.
Cette CCT a également modifié les dispositions en matière de prestations irrégulières: à partir du 1er décembre 2019, un supplément de 20 % est octroyé pour les prestations du samedi et des jours fériés
Pour la classification professionnelle, voyez la documentation sectorielle Chap. 030102 et pour les conditions de rémunération (y compris le supplément pour prestations de travail irrégulières), les Chap. 04010102 (et Chap. 04010202) et Chap. 040103 (calcul de l’ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs).
Remarque importante: l'employeur doit toujours respecter un minimum absolu: le revenu sectoriel minimum garanti. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans la documentation sectorielle Chap. 04030102 (dispositions), Chap. 04030202 (montant actuel) et Chap. 04030302 (évolution des montants).
DISPOSITIONS PRATIQUES
Nous prions les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papier, électronique ou en ligne) en tenant compte de l'adaptation dont question ci-dessus.
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2024 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/11/2023 | 31/12/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2023 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2022 | 31/10/2023 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/11/2022 | 30/11/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er novembre 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/08/2022 | 31/10/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er août 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/05/2022 | 31/07/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mai 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/03/2022 | 30/04/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2022 | 28/02/2022 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2022 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/09/2021 | 31/12/2021 | 040202 Rémunérations à partir du 1er septembre 2021 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/03/2020 | 31/08/2021 | 040202 Rémunérations à partir du 1er mars 2020 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2019 | 29/02/2020 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2019 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/09/2018 | 30/11/2019 | 040202 Rémunérations à partir du 1er septembre 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 31/08/2018 | 040202 Rémunérations à partir du 1er janvier 2018 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/06/2017 | 31/12/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2017 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2016 | 31/05/2017 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/06/2016 | 30/11/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er juin 2016 - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2012 | 31/05/2016 | 040202 Rémunérations à partir du 1er décembre 2012 - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |