1903 07020203 Promotion de l'emploi dans les établissements et services bicommunautaires

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d’emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires a été conclue le 30 avril 1997 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 15 septembre 1997 sous le n° 44.917/CO/305.02.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services de santé bicommunautaires ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sont toutefois exclus :

-     les centres de revalidation autonomes ;

-     les services de soins à domicile ;

-     les maisons de retraite pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins.

Par "employeurs", on entend les employeurs constitués en association sans but lucratif, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun avantage patrimonial.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

II. Dispositions

Article 2

Conformément à l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Font partie des groupes à risque, les personnes prévues par l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la définition des groupes à risque dans le secteur des soins de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995.

COMMENTAIRE : Pour les dispositions de la CCT du 30 septembre 1993 , nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 7.2.1.

Article 3

Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,30 % pour le troisième trimestre de 1997, de 0,10 % pour le quatrième trimestre de 1997 et de 0,10 % pour l'année 1998, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs occupés par les employeurs visés à l'article 1er et par les arrêtés d'exécution de ladite loi.

III. Modalités d'application

Article 4

Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 3 à l'Office National de Sécurité Sociale pour le compte du Fonds social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires, institué par convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et fixant ses statuts.

COMMENTAIRE : Pour les dispositions relatives au « Fonds social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires », nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.3.

Article 5

Le produit de cette cotisation est affecté à la promotion de l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation pour groupes à risque qui pourraient être embauchés dans le secteur ou qui l'ont déjà été.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.