1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 18/09/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 9 mai 2011 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2011.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/05/2011
N° d'enregistrement
104556
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
15/06/2011
Date d'enregistrement
28/06/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
12/07/2021 31/12/2022 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/07/2019 31/12/2020 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/05/2017 31/12/2018 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/05/2015 31/12/2016 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/07/1998 31/12/2012 1903 07020301 Promotion d'emploi Maribel Social
01/01/2009 31/12/2010 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
10/05/2007 31/12/2007 1903 07020201 Promotion de l'emploi dans les établissements et services néerlandophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020202 Promotion de l'emploi dans les établissements et services francophones et germanophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020203 Promotion de l'emploi dans les établissements et services bicommunautaires