1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 28/10/2021
Début de validité: 12/07/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations :

  • 0,30% de la masse salariale brute pour le quatrième trimestre de 2021;
  • 0,20% pour le premier trimestre de 2022;
  • 0,10% pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2022.

Compris dans la cotisation FSE : non

Perception : ONSS

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 12 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CCT 167056/CO/330).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/07/2021
N° d'enregistrement
167056
Début de validité
12/07/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
08/09/2021
Date d'enregistrement
16/09/2021
Hors du champ d'application
Centres de revalidation, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences services, centres de soins de jour pour personnes âgées, centres d’accueil de jour pour personnes âgées, hôpitaux privés soumis à laloi sur les hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et entreprises de la branche d’activité de la prothèse dentaire
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/09/2021

Historique
12/07/2021 31/12/2022 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/07/2019 31/12/2020 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/05/2017 31/12/2018 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/05/2015 31/12/2016 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/07/1998 31/12/2012 1903 07020301 Promotion d'emploi Maribel Social
01/01/2009 31/12/2010 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
10/05/2007 31/12/2007 1903 07020201 Promotion de l'emploi dans les établissements et services néerlandophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020202 Promotion de l'emploi dans les établissements et services francophones et germanophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020203 Promotion de l'emploi dans les établissements et services bicommunautaires