1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 08/09/2020
Début de validité: 08/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Montant

0,10%  du salaire global des travailleurs.

Perçue par:

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 8 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CCT 153138/CO/330).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2019
N° d'enregistrement
153138
Début de validité
08/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
15/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque du Fonds social des établissements et services de santé
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
12/07/2021 31/12/2022 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/07/2019 31/12/2020 1903 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
08/05/2017 31/12/2018 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/05/2015 31/12/2016 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/07/1998 31/12/2012 1903 07020301 Promotion d'emploi Maribel Social
01/01/2009 31/12/2010 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
10/05/2007 31/12/2007 1903 07020201 Promotion de l'emploi dans les établissements et services néerlandophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020202 Promotion de l'emploi dans les établissements et services francophones et germanophones
01/01/1997 31/12/1998 1903 07020203 Promotion de l'emploi dans les établissements et services bicommunautaires