1903 480202 Cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du fonds social des établissements et services de santé a été conclue le 8 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er juillet 2008 et publiée au Moniteur belge du 12 août 2008.

Elle a été modifiée par 2 CCT:

- CCT du 10 décembre 2007 (AR 25/07/2008 - MB 03/09/2008);

- CCT 19 mai 2008 (AR 09/03/2009 - MB 24/04/2009).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT du 8 octobre 2007.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Sont toutefois exclus:

- les centres de revalidation;

- les services de soins infirmiers à domicile;

- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres d'accueil de jour pour personnes âgées;

- les hôpitaux privés soumis à la loi sur les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques;

- les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire.

Par "employeurs" on entend: les employeurs constitués en association sans but lucratif, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.

Par "travailleurs" on entend: le personnel ouvrier et employé masulin et féminin.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses Titre XIII, Chapitre VIII, section 1ère, article 190 §2, alinéa 2 et d'autre part, de l'arrêté royal du 19 mars 2007 activant l'effort des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans l'article 3 de la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.

Article 4

Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,10 % pour le permier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2008, calculée sur la base de salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et les arrêtés d'exécution de cette loi, occupés par les employeurs visés à l'article 1er.

CHAPITRE III - Modalités d'application

Article 5

Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social des établissements et des services de santé", institué par la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Article 6

Le produit de cette cotisation est affecté entre autre à la promotion de l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation pour groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou qui ont déjà été engagés.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.