Réduction groupe-cible premiers engagements

Réduction groupe-cible premiers engagements : nouvelles règles en 2022 

Depuis le 1er janvier 2022, quelques nouveautés s’appliquent en ce qui concerne la réduction groupe-cible premiers engagements. Vous payez en effet des cotisations sociales, ou cotisations ONSS, réduites lors de l’embauche de votre premier travailleur.  

 

La réduction groupe-cible permet de créer des emplois et de développer votre entreprise. Comme l’ancien régime donnait parfois lieu à des abus, divers points en ont été adaptés. Les nouvelles règles relatives à la réduction groupe-cible sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.  

 

Réduction forfaitaire de 4000 euros au maximum par trimestre  

La réduction groupe-cible forfaitaire des cotisations sociales lors de l’engagement d’un premier travailleur possède une durée illimitée mais est, depuis le 1er janvier 2022, limitée à 4000 euros par trimestre. Auparavant, l’exonération était complète. Cette modification possède principalement des implications pour les salaires plus élevés, dont les cotisations trimestrielles dépassent 4000 euros.  

 

Quels sont les travailleurs exclus ? 

La réduction groupe-cible premiers engagements ne s’applique pas aux travailleurs suivants : 

• les jeunes, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 18 ans, 

• les élèves qui suivent une formation en alternance, 

• les travailleurs domestiques, 

• les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture, 

• tous les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 27 juin 1969, tels que les étudiants jobistes, les bénévoles, certains stagiaires..., 

• les travailleurs occasionnels dans l’horeca (depuis 2022), 

• les travailleurs exerçant un flexi-job (depuis 2022). 

 

Bon à savoir 
Les travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres ne sont pas exclus. 

 

Définition légale de l’« unité technique d’exploitation » (UTE)  

La notion d’« unité technique d’exploitation », qui baignait autrefois dans une grande incertitude juridique, possède depuis 2022 une définition légale.  

Quelles sont les entités considérées comme une seule UTE ? 

• Entités juridiques ayant un lien social au moyen de l’existence d’au moins une personne commune dans les différentes entreprises, indépendamment de sa fonction au sein de ces entités, comme : 

• des travailleurs qui sont transférés d’une entité juridique à une autre ; 

• des travailleurs indépendants qui démarrent la même activité ou une activité similaire ; 

• des entreprises qui poursuivent leur activité avec un autre propriétaire mais avec (en partie) le même personnel.  

 

Bon à savoir 
Les travailleurs qui sont repris après une faillite en application du chapitre III de la CCT 32 bis ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social. 

 

• Entités juridiques qui forment une communauté qui s’exprime par une interdépendance socioéconomique car elles exercent des activités similaires ou complémentaires, telles que les agences bancaires ou les services informatiques indépendants au sein d’un même groupe. 

UTE simultanées et historiques 

• Des entités juridiques qui sont actives simultanément sont des UTE simultanées 
  Ex. : le gérant d’une boutique de vêtements à Bruxelles ouvre un autre magasin à Liège sous la même enseigne. 

• Des entités juridiques qui se succèdent sont des UTE historiques 
  Ex. : un avocat associé avec un autre avocat décide de fonder une nouvelle entité juridique exerçant les mêmes activités et reprend une partie du portefeuille de clients. Il entre cependant en concurrence avec l’autre entreprise qui continue d’exister. 

Statut du nouvel employeur 

Nouvel employeur d’un premier travailleur 

C’est le cas si : 

• soit vous n’avez jamais été assujetti à la loi du 27 juin 1969.  
  Ex. : vous ouvrez un premier supermarché ; 

• soit vous n’avez plus été assujetti pendant au moins 12 mois consécutifs à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’emploi de travailleurs.  
  Ex. : vous fermez votre magasin et n’employez plus de personnel pendant 2 ans à cause de la crise. Vous pourrez à nouveau bénéficier de la réduction au redémarrage de votre activité. 

 

Depuis le 1er janvier 2022, des conditions supplémentaires s’appliquent. À la date d’entrée en service du premier travailleur : 

• vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, faire partie d’une unité technique d’exploitation simultanée qui emploie déjà un travailleur ;  

• en tant qu’employeur faisant partie d’une unité technique d’exploitation historique, vous ne pouvez pas avoir engagé un ou plusieurs travailleurs considérés comme des remplaçants parce qu’ils étaient déjà occupés dans la même UTE historique au cours des 12 mois précédant leur emploi chez le nouvel employeur. 

 

La notion de « remplaçant dans une UTE » est ancrée dans la loi :  

• Le nombre total de personnes travaillant dans l’unité technique d’exploitation le jour de l’entrée en service du nouveau travailleur est d’abord compté ;  

• Ensuite, le nombre maximum de travailleurs simultanément en service dans la même unité technique d’exploitation au cours des 12 mois précédant l’entrée en service est compté ; 

• S’il n’y a pas d’augmentation, il s’agit d’un remplacement. 

 

Bon à savoir 
Si, en tant qu’employeur, vous n’avez pas occupé de travailleurs pendant deux mois consécutifs, vous devez à nouveau remplir les conditions afin d’être pris en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un premier travailleur. 

 

Nouvel employeur d’un deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur 

C’est le cas si, au moment de l’engagement : 

• vous n’avez pas occupé plus de 1, 2, 3, 4 ou 5 travailleurs au cours des 12 mois précédant l’engagement ; 

• vous ne faites pas partie d’une unité technique d’exploitation simultanée qui occupe déjà 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs. 

 

Depuis le 1er janvier 2022, le droit à une réduction pour un deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur n’est ouvert que si vous occupez au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs simultanément. 

 

En outre, la réduction pour un deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur ne peut être appliquée qu’aux trimestres au cours desquels au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs sont occupés simultanément. 

 

Bon à savoir 
Pour les UTE simultanées, plus aucun droit à une réduction groupe cible premiers engagements ne peut être ouvert dès qu’au moins 6 travailleurs au total sont occupés au sein de l’UTE, même si un nouvel emploi est créé. 

Nouveaux principes de comptage  

Le rang du premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur est désormais attribué en considérant les travailleurs supplémentaires comme étant les derniers entrés en service. Cela vaut tant pour une UTE simultanée que pour une UTE historique. 

 

Pour le comptage dans les UTE simultanées, les principes suivants s’appliquent : 

• Le jour de l’engagement du premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur chez le nouvel employeur, il doit y avoir plus de travailleurs en service au sein de l’UTE que le nombre maximum de travailleurs occupés simultanément au sein de l’UTE au cours des 12 mois précédents. 

• Aucun droit à une réduction ne peut être ouvert pour le nouvel employeur s’il y a déjà eu au moins 6 travailleurs occupés simultanément au sein de l’UTE au cours des 12 mois précédents. 

• Ensuite, un comptage est réalisé chez l’employeur qui procède au nouvel engagement. Une réduction pour le premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur n’est possible que si au moins 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleurs sont occupés chez le nouvel employeur même. 

Marge de tolérance 

Depuis le 1er janvier 2022, une marge de tolérance de 5 jours calendrier au maximum s’applique. Une augmentation temporaire du nombre de travailleurs pendant ce nombre de jours durant la période de référence de 12 mois n’est pas prise en compte. Aucune condition supplémentaire n’est liée à ces « jours de tolérance ». Lors de la détermination de l’occupation maximale au cours de la période de référence de 12 mois, les 5 jours où le nombre de travailleurs était le plus élevé ne sont tout simplement plus pris en compte. 

Période d’occupation durable 

Une période d’occupation durable s’applique également. Le nouvel emploi doit être maintenu pendant au moins 1 mois après la date d’engagement. Il s’agit ici du nombre de travailleurs dans l’UTE entière. Les jours de week-end et/ou de repos ne sont pas pris en considération. Si cette condition n’est pas remplie, l’ouverture du droit pour le même rang lors d’éventuels engagements ultérieurs au cours des 12 mois suivants est bloquée. 

Continuation des réductions : assouplissements 

Dans quelques cas spécifiques, vous pouvez continuer à prétendre, en tant qu’employeur, aux réductions groupe-cible accordées auparavant à une entité juridique déjà existante.  

 

La réglementation antérieure était très stricte. Il devait toujours être question d’une réorganisation au sens de la législation relative aux sociétés (fusion, scission, absorption...). Les conditions étaient très sévères et, souvent, les petites entreprises ne les connaissaient pas.  

 

Depuis le 1er janvier 2022, les règles sont plus souples. Il suffit désormais que la réorganisation soit similaire à une réorganisation au sens de la législation relative aux sociétés. Les règles ne doivent plus être appliquées de manière stricte. Tous les employeurs sont ainsi traités de la même manière. 

Comment la continuation se passe-t-elle ? 

• Tous les employeurs concernés doivent introduire un formulaire de demande auprès de l’ONSS.   

• Dans ce formulaire, l’employeur qui continue les réductions reconnaît explicitement qu’il est solidairement responsable des dettes du cédant.  

• Les parties doivent toujours conclure un accord écrit concernant la réorganisation. L’ONSS peut toujours en demander une copie. Le transfert d’un ou de plusieurs travailleurs doit en effet toujours s’accompagner d’une réorganisation économique.