Que faire si votre collaborateur démissionne ?
Lorsqu’un collaborateur démissionne, vous devez respecter certaines règles pour que tout se passe bien. Nous vous en disons plus sur la nouvelle durée maximale du délai de préavis à partir d’octobre 2023. Quelle que soit la raison pour laquelle votre collaborateur démissionne, il doit respecter certaines règles. Et c’est valable pour vous aussi. Nous les résumons ci-dessous.
Résiliation du contrat de travail
Un contrat de travail peut être résilié de trois façons.
- Votre collaborateur envoie un courrier recommandé.
- Votre collaborateur vous remet une lettre de démission et vous signez un accusé de réception.
- Par exploit d’huissier.
Début du délai de préavis
- Le préavis est notifié le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du courrier recommandé. Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant.
- Le préavis est notifié le jour de la remise de la lettre de démission. Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant.
- Le délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant la notification par exploit d’huissier.
Pour tout travailleur qui était en service avant le 1er janvier 2014, le calcul du délai de préavis s’effectue en deux étapes :
- le délai de préavis calculé sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’à cette date et
- le délai de préavis calculé sur la base de l’ancienneté acquise après cette date doivent être additionnés.
Le statut unique qui a harmonisé les délais de préavis pour les ouvriers et les employés à partir du 1er janvier 2014 a toutefois donné lieu à des divergences d’interprétation quant à la durée maximale du délai de préavis à respecter par les travailleurs qui démissionnent. Une nouvelle loi du 20 mars 2023, qui entrera en vigueur le 28 octobre 2023, apporte une solution.
Que dit la nouvelle loi ?
La nouvelle loi stipule que, désormais, le délai de préavis maximal d’un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 ne peut plus dépasser 13 semaines lorsque le travailleur démissionne.
Pour le calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise, il n’y aura plus de distinction entre la partie 1 (avant 2014) et la partie 2 (après 2014) pour un travailleur entré en service avant 2014 qui démissionne.
Ce plafond s’applique aussi bien aux ouvriers qu’aux employés.
La disposition particulière prévoyant un délai de préavis maximal de 4,5 mois ou de 6 mois est supprimée.
Indemnité de rupture
Un collaborateur qui met fin à son contrat de travail sans motif grave ou qui ne respecte pas ou pas suffisamment le délai de préavis est tenu de payer une indemnité à son employeur.
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel, en tenant compte du pécule de vacances (simple et double), de la prime de fin d’année et des autres avantages salariaux éventuels tels que les chèques-repas.
Congé de sollicitation
Une fois que votre collaborateur a donné sa démission, il a droit à un demi-jour ou un jour entier de congé de sollicitation hebdomadaire pendant son délai de préavis. Ces jours doivent être pris en concertation avec vous. Ce congé doit être utilisé pour rechercher un emploi, se rendre à un entretien d’embauche, participer à une éventuelle épreuve de sélection ou suivre un accompagnement au reclassement professionnel.
N’hésitez pas à vous adresser à Group S pour obtenir une réponse à vos questions ou une assistance.
Documents utiles
Résiliation du contrat de travail - Commun accord
Rupture du contrat pour absence injustifiée (employé ou ouvrier) - 1re lettre
Rupture du contrat pour absence injustifiée - 2e lettre
Rupture du contrat pour absence injustifiée
Licenciement - Notification simultanée du licenciement et du motif grave
Licenciement pour motif grave - 1re étape
Licenciement pour motif grave - 2e étape