05 Prime de fin d'année

Champ d'application

Ouvriers et employés des entreprises de travail adapté ressortissant à la SCP 327.02.

Montants

• 3,16 % du salaire brut* payé par l'employeur durant la période de référence.

*Par salaire brut, on entend les heures prestées et les heures assimilées.

• complément (octroyé en application de l'accord 2018-2019 pour les secteurs non marchands de la COCOM et de la COCOF du 18/07/2019) de :
  • 130 EUR en 2019;
  • 260 EUR en 2020 et 2021;
  • 390 EUR à partir de 2022.
• prime exceptionnelle non indexée à octroyer en même temps que la prime de fin d'année : 49 EUR (voyez le chapitre 06).

Modalités d'octroi

• prime calculée au prorata des heures prestées et assimilées sur toute la période de référence.
• prime octroyée au travailleur entré en service avant le 30/06 de l'année en cours et ayant effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence.
• période de référence : 01/10 au 30/09.
• assimilations :
  • congé syndical ;
  • congés de circonstance ;
  • congés-éducation payés ;
  • jours fériés, de maladie payée à 100% ;
  • accident de travail à 100% ;
  • vacances rémunérées normalement pour les employés (simple pécule) ;
  • chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.
• prorata temporis :
  • si le travailleur bénéficie d'un RCC, ou;
  • si le travailleur prend sa pension légale, ou;
  • en cas de décès.

Paiement

Au plus tard le 20/12 de l'année qui suit la période de référence.

Exclusions

Travailleurs licenciés pour faute grave durant la période de référence.