44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2017 et 2018.
L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.
Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 27 mars 2018 (M.B., 9 avril 2018).
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2017 et 2018.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/10/2005 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |