44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2006
Début de validité: 01/10/2005
Fin validité: 31/12/2007
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3% de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministrériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvrier, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 7 avril 2006 ( Moniteur Belge du 20 avril 2006). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour les années 2006 et 2007.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qio pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, §4,de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2007.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
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