44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2010
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent occuper 3% de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministrériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvrier, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 30 septembre 2010 ( Moniteur Belge du 12 octobre 2010). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi, pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.
| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/10/2005 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |