44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 06/08/2012
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2012
Arrêté ministrériel du 27 juillet 2012 (Moniteur Belge du 6 août 2012)
Dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012.
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent occuper 3% de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministrériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 27 juillet 2012 ( Moniteur Belge du 6 août 2012). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
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