44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 25/02/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Arrêté ministériel du 16 février 2016 (Moniteur Belge du 23 février 2016)
Dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent occuper 3% de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 16 février 2016 (Moniteur Belge du 23 février 2016). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/10/2005 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |