44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2010
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2008
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3% de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministrériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvrier, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 25 novembre 2008 ( Moniteur Belge du 3 décembre 2008). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour l'année 2008.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, §4,de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
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| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
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