44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
(Sous-)Commission paritaire n°:
129.00.00-00.00
Mise à jour: 09/04/2018
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2019 à 2021.
L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.
Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons a été pris le 4 mai 2020 (M.B., 13 mai 2020).
Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2019, 2020 et 2021.
Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises, qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2011 | 31/12/2012 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/10/2005 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |