2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 23/07/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
- âge minimum: 59 ans;
- carrière minimum: 40 ans;
- fidélité au secteur:
- au moins 10 ans de carrière au service d'une ou plusieurs entreprises de construction;
- 5 cartes de légitimation "ayant droit" dans le courant des 10 dernières années, ou 7 cartes dans le courant des 15 dernières années.
- indemnité complémentaire sous conditions à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n°142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/07/2019 |
N° d'enregistrement
153143 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise, du 01/01/2021 au 30/06/2021, à certains ouvriers âgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
09/07/2019 |
N° d'enregistrement
153142 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à certains ouvriersâgés de 62 ans ou de 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou qui sont en incapacité de travail (indemnité complémentaire à charge de Constructiv) |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 01/01/2019 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2104 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle) |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle) |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle) |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle) |