54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 12/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant : 250 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).
Période de référence : 1er octobre au 30 septembre.
Date de paiement : Octobre de chaque année.
Possibilité de conversion : Oui, avant le 31 juillet 2019.
Une convention collective de travail relative à l'octroi des éco-chèques a été conclue le 3 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 153812/CO/224).
1. Montant
Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.
Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d' occupation.
Pour les employés qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l' employeur pendant la période de référence concernée.
2. Conditions d’octroi
Période de référence : 1er octobre au 30 septembre.
Jours assimilés :
- jours pour lesquels l'employé concerné a perçu une rémunération ou un pécule de vacances et de tous les jours qui sont assimilés sur base de la CCT n° 98 concernant les éco-chèques ;
- tous les jours de chômage temporaire ;
- tous les jours d'absence suite à un accident du travail, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence ;
- maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
- la période complète de congé de paternité et du congé à l'occasion de la naissance ;
- tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire.
Possibilité éco-chèques électroniques.
3. Date de paiement
Octobre de chaque année.
4. Possibilité de conversion
Oui, avant le 31 juillet 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/09/2019 |
N° d'enregistrement
153812 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/09/2019 |
Date d'enregistrement
16/09/2019 |
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Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés |
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Sujet
écochèques |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
Historique | ||
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